14/9/2016

Courrier suite à la décision de la Cour suprême israélienne du 11/09/2016 – autorisation de l’alimentation forcée


Aux dépends du droit international des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et des principes fondamentaux de l’éthique médicale, le 11 septembre 2016, la Cour suprême israélienne a confirmé la dite légalité de l’alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim.



Aux dépends du droit international des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et des principes fondamentaux de l’éthique médicale, le 11 septembre 2016, la Cour suprême israélienne a confirmé la dite légalité de l’alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim.

 

Le Parlement israélien avait adopté une loi permettant cette pratique le 15 juillet 2015, suscitant l’opposition de nombreux médecins et organisations, dont Physicians for Human Rights Israel, l’Association Médicale israélienne, Public Committee against Torture in Israel (PCATI) et Al Mezan, qui ont contesté la légalité de cette loi devant la Cour suprême.

 

Face à l’importante opposition à ce traitement que le droit international assimile à un mauvais traitement, les autorités israéliennes n’ont jamais pratiqué l’alimentation forcée. Néanmoins, la récente décision de la Cour suprême israélienne pourrait renverser la tendance.

 

La pratique de l’alimentation forcée vise principalement les prisonniers et détenus administratifs palestiniens qui utilisent la grève de la faim comme ultime recours pour protester contre les conditions et le caractère arbitraire de leur détention. Le régime israélien de détention administrative permet en effet de détenir une personne sans aucune inculpation de manière indéfinie. Cet été, plus de 200 détenus palestiniens ont entamé une grève de la faim pour protester contre l’arbitraire du système judiciaire et pénitencier israélien. Actuellement, trois détenus administratifs (Malik al-Qadi, Mohammed et Mahmoud al-Balboul) sont en grève de la faim depuis plus de deux mois et risquent ainsi d’être alimentés de force.

 

L’alimentation forcée est donc un moyen de briser les revendications politiques des prisonniers palestiniens.

 

Elle est en outre considérée par les Rapporteurs Spéciaux des Nations unies sur la Torture et le Droit à la Santé comme une pratique analogue à un traitement cruel inhumain et dégradant. Le Comité contre la Torture des Nations unies a également exprimé son opposition à l’alimentation forcée dans ses dernières conclusions sur l’Etat d’Israël (du 13 mai 2016) : « l’alimentation contre le consentement d’une personne privée de liberté en grève de la faim qui est capable de prendre des décisions éclairées constituerait un mauvais traitement, en violation à la Convention (article 16) ». Il demande également à ce que les autorités israéliennes prennent « des mesures législatives nécessaires pour s’assurer que des individus privés de liberté, capables de prendre des décisions éclairées et qui entreprennent des grèves de la faim, ne soient jamais sujets à l’alimentation ou à un autre traitement médical contre leur volonté ».

 

 

Au vu de ces développements inquiétants ; au regard des obligations de la France et de son rôle dans la promotion du respect du droit international et des droits de l’Homme dans le monde, et dans les récentes initiatives de paix, le gouvernement français doit :

 

  • demander aux autorités israéliennes d’abroger la loi sur l’alimentation forcée ;
  • mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes auprès des détenus en grève de la faim et une interpeller régulièrement les autorités israéliennes sur des cas spécifiques tels que ceux mentionnés plus haut.
  • envoyer une délégation d’experts pour conseiller les autorités israéliennes sur les garanties à fournir aux médecins contre la complicité de torture et mauvais traitements ;
  • rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales en matière de détention administrative;
  • replacer la question des détenus palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël – France-Israël et UE-Israël – et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine.

 

A Mogherini :

 

Au vu de ces développements inquiétants, nous demandons:

  • que les chefs de mission de l’UE en poste à Jérusalem et Tel-Aviv interpellent les autorités israéliennes sur les cas spécifiques de Malik al-Qadi, Mohammed et Mahmoud al-Balboul, et qu’ils les rappellent à leurs obligations internationales en matière de détention administrative.
  • que les chefs de mission de l’UE exigent des autorités israéliennes l’abrogation de la loi sur l’alimentation forcée ;
  • que l’UE replace la question des détenus palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine.

Enfin, nous appelons l’Union européenne à suspendre l’Accord d’Association UE-Israël, selon ses articles 2 et 79 qui prévoient la suspension de l’accord et que « le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques […] constitue un élément essentiel du présent accord ».

 

Au rapporteur spécial sur la torture Juan Méndez : sr-torture@ohchr.org ; urgent-action@ohchr.org

Au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, Michael Lynk sropt@ohchr.org cc asunghay@ohchr.org (OPT desk) et Katharine Marshall kmarshall@ohchr.org

 

Au vu de ces développements inquiétants, nous vous demandons de prendre des mesures urgentes :

  • dénoncer publiquement le placement en détention administrative de Malik al-Qadi, Mohammed et Mahmoud al-Balboul et de rappeler les autorités israéliennes à leurs obligations internationales en matière de détention administrative ;
  • dénoncer publiquement la loi israélienne sur l’alimentation forcée ainsi que la récente décision de la Cour suprême ;
  • enquêter et de rendre compte, par des visites de terrain ou par d’autres moyens, des conditions de détention de détenus palestiniens, notamment ceux en grève de la faim (absence de visites, menottage au lit d’hôpital etc.).

 

©  source : Ayrault, Mogherini, Rapporteurs spéciaux ONU, 11 septembre 2016