18/3/2017

Rapport de l’ONG B’Tselem (Mars 2017)


Échapper à toute punition : le refus d’Israël d’indemniser les Palestiniens pour les dommages causés par leurs forces armées.



Echapper à toute punition : le refus d’Israël d’indemniser les Palestiniens pour les dommages causés par leurs forces armées.

 

            israel

 

 

Résumé, mars 2017.

Depuis Septembre 2000 – lorsque la seconde intifada s’est achevée- jusqu’à février 2017, les forces de sécurité israéliennes ont tué 4.868 Palestiniens qui ne prenaient pas part aux hostilités. A peu près un tiers d’entre eux avaient moins de 18 ans.

 

En face de cette réalité, Israël s’est constitué une exemption presque complète de l’obligation de payer des indemnités pour tous ces dommages. L’Etat ne propose pas aux Palestiniens victimes de ses forces de sécurité une véritable possibilité de réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux israéliens, ne leur donnant que l’illusion de pouvoir le faire. En élargissant la définition légale de ce qui constitue des « activités de guerre » et une interprétation large de ce terme par les tribunaux d’un côté, et de l’autre en introduisant une série de restrictions en matière de  procédures et de preuves  dans la législation et dans la jurisprudence, Israël a rendu pratiquement inexistantes les chances des plaignants palestiniens d’obtenir l’indemnisation des dommages qui leur ont été infligés.

 

Indemniser des personnes qui ont souffert de dommages qui ont été occasionnés à eux-mêmes ou à leurs biens n’est pas un acte de charité – c’est une obligation de l’Etat selon le droit international. Ne pas indemniser les victimes palestiniennes porte sérieusement atteinte à leurs droits dans la mesure où on leur refuse réparation pour la violation de leurs droits élémentaires à la vie, à l’intégrité physique et à la propriété. Refuser le droit de recevoir une indemnisation équivaut équivaut à une violation du droit lui-même : la portée des Droits de l’Homme n’est pas cantonnée à les inscrire dans une loi quelconque ou dans un traité international. S’il n’y a pas de sanctions lorsque les Droits de l’Homme sont battus en brèche, ces droits deviennent très relatifs, et ceux qui les violent ne sont pas incités à changer de politique.

 

 

Arrière plan.

Le droit stipule que l’Etat est responsable des dommages qui sont le résultat de négligences, mais il exempte l’Etat de verser des indemnisations pour des actes accomplis pendant des « activités de guerre ». Cette exemption est fondée sur l’assertion que la guerre entraine des risques et des dommages de nature substantiellement  différents de ceux de tous les jours. Puisque les combats conduisent à de la pression et de l’incertitude, le droit de la responsabilité n’est pas adapté aux incidents qui se déroulent en temps de guerre.

 

Dans les années 1990, pendant la première intifada et ses suites, les habitants des Territoires Occupés ont engagé des milliers de procès devant les tribunaux israéliens, demandant réparation des dommages qu’ils avaient subis de la part des forces de sécurité israéliennes dans des circonstances qui n’étaient pas celles « d’activités de guerre ». Ces procès concernaient des dommages ayant pour origine un grand nombre de causes comme par exemple des tirs d’armes illégaux (dont ceux entrainant des décès ou des blessures), des destructions de propriétés, des violences extrêmes, des tortures durant les interrogatoires de l’Agence de Sécurité Israélienne (ISA), et des incidents dans lesquels des munitions ou des obus abandonnés dans les champs par les militaires explosaient après coup. Engager un procès en dommages et intérêts constituait une démarche onéreuse pour les Palestiniens, trainait pendant de nombreuses années, et représentait une série d’obstacles bureaucratiques. Au final, les Palestiniens choisissaient souvent de transiger sur des montants plus faibles qui ne correspondaient pas à la totalité du préjudice qu’ils avaient subi.

Au milieu des années 1990, pour éviter de payer même ces montants, l’Etat d’Israël a commencé à utiliser diverses mesures pour élargir les exemptions de responsabilité pour les dommages que ses forces de sécurité pouvaient occasionner aux Palestiniens dans les Territoires Occupés. Ces efforts ont encore été accentués après la fin de la seconde Intifada en 2000. Au cours des années, la Knesset a amendé sa législation plusieurs fois ; et, de leur propre initiative, les tribunaux ont élargi les exemptions de l’Etat à payer des indemnisations. Ces changements ont presque complètement éliminé la possibilité d’être indemnisés pour les blessures qui leur étaient infligées par les forces de sécurité israéliennes, même dans des situations sans aucun lien avec des combats, comme des activités évidentes de police, des situations de pillage ou de violence physique.

 

 

 

Les justifications de l’Etat pour des dispenses ou refus d’indemnisation.

L’Etat a mentionné trois justifications principales à son refus de prendre en charge des indemnisations aux Palestiniens blessés par les forces de sécurité israéliennes :

  • L’absence de responsabilité pour les « activités de guerre » telle que décrites par le droit et appliquées par les tribunaux est trop restreinte et ne couvre pas le champ des première et seconde intifadas, et en conséquence, l’Etat est obligé de payer des indemnisations dans des cas qui ne le méritent pas,
  • Il ne peut pas vérifier les faits allégués par les plaignants palestiniens et, dans certains cas, n’a aucun moyen de préparer une défense,
  • Et il est habituel dans des « conflits armés » que chaque partie assume les dommages qui se produisent ; ainsi, l’Autorité Palestinienne, comme n’importe quel Etat, devrait supporter les dommages causés aux Palestiniens.

 

Ces arguments ne sont pas fondés. D’abord, l’exemption de responsabilité en droit concernant des « activités de guerre »  a été élargie par les tribunaux, même avant que les dispositions législatives en aient élargi le champ. Progressivement, les juges ont intégré de plus en plus de types d’incidents dans la définition, et dans certains cas ont choisi de ne pas examiner les circonstances dans lesquelles ces incidents sont intervenus, ni même d’examiner si les soldats étaient réellement exposés à un danger physique ou mortel. De plus, une grande part des opérations des forces de sécurité israéliennes dans les Territoires Occupés sont -même pendant les première et seconde intifadas – de simples opérations de police comme tenir des check-points, procéder à des arrestations, imposer et faire respecter des couvre-feux, et disperser des manifestations. Beaucoup de Palestiniens ont été blessés dans de telles opérations, qui ne sont pas des activités de combat. Par conséquent, il n’y a aucune justification à exempter l’Etat de payer des indemnisations pour des dommages intervenus pendant ces activités.

 

Ensuite, alors que certains amendements étaient promulgués et quelques décisions de justice prises depuis quelques années pour, officiellement, répondre aux difficultés alléguées par l’Etat, l’Etat a continué à évoquer les mêmes difficultés après que ces amendements aient été votés. Pourtant, la principale faiblesse de cet argument tient à ce qu’il contredit la position explicitement affichée dans d’autres contextes, à savoir qu’Israël poursuit avec succès et rapidité des enquêtes criminelles dans des incidents identiques dans lesquelles les soldats sont soupçonnés d’agir en contravention avec le droit. C’est la position de l’Etat en dépit du fait que les enquêtes criminelles sont beaucoup plus complexes que le travail d’établissement des faits dans des actions en responsabilité, et la charge de la preuve en matière criminelle beaucoup plus lourde. Au regard de ces enquêtes, l’Etat se vante d’avoir réussi à surmonter ces difficultés. B’Tselem ne pense pas qu’en matière de responsabilité, des enquêtes soient effectivement conduites, mais souligne à quel point les arguments de l’Etat sont de l’auto-justification. Quand Israël estime qu’il y va de son intérêt, il se vante d’avoir un système efficace d’application du droit militaire, avec de véritables capacités d’investigation pour résoudre les cas dans lesquels des palestiniens ont subi un préjudice de la part des forces de sécurité dans les Territoires Occupés. Au contraire, quand il trouve cela plus opportun, l’Etat explique qu’il n’est pas en mesure d’atteindre le même résultat.

Enfin, les Palestiniens ne peuvent pas être considérés comme citoyens d’un autre Etat capable de les indemniser et de se retourner vers Israël pour en récupérer la contrepartie. La situation dont nous parlons n’est pas celle de deux parties égales en guerre, mais davantage celle d’une situation d’occupation. Même après les accords d’Oslo Israël demeure la Puissance Occupante en Cisjordanie. Ainsi, les Palestiniens qui vivent en Cisjordanie – y compris Jérusalem Est qu’Israël a officiellement annexée – sont considérées comme des personnes protégées. De même, Israël contrôle encore de nombreux aspects de la vie courante dans la Bande de Gaza, même après son évacuation, et y conduit régulièrement des opérations militaires. Dans de telles circonstances, Israël ne peut se défausser de sa responsabilité pour les blessures qu’il provoque et agir comme si l’Autorité Palestinienne était un Etat souverain. Les pouvoirs qu’Israël a accordés à l’Autorité Palestinienne en vertu des accords d’Oslo sont très limités ; toute décision de l’Autorité Palestinienne – même sur des sujets mineurs – demandent l’accord tacite ou explicite d’Israël. Une fois encore, on a là la situation d’un Etat choisissant ses arguments pour s’adapter à ses besoins. Ainsi, pour justifier de ne pas payer d’indemnités, l’Etat change sa posture et affirme que l’Autorité Palestinienne a un statut de quasi-Etat – tout ceci ne changeant en rien la manière dont il traite l’Autorité Palestinienne ou les Palestiniens.

 

 

 

Les conséquences du refus des indemnisations.

 

La politique d’Israël sur le paiement d’indemnités aux Palestiniens qui ont subi un préjudice reflète son profond mépris pour la vie, la sécurité et la propriété des Palestiniens dans les Territoires Occupés. L’Etat a ainsi démontré que, en ce qui le concerne, il n’accepte aucune responsabilité vis-à-vis des conséquences de son contrôle de la population palestinienne, ou de l’exercice de son pouvoir d’occupant en Cisjordanie, ni comme entité extérieure exerçant un contrôle sur la Bande de Gaza. Les pouvoirs d’Israël en tant que gouvernant, qu’il est réactif à augmenter lorsqu’ils servent ses besoins,  s’évanouissent comme neige au soleil quand il est confronté à une responsabilité au titre de ses actes.

 

Les effets des évolutions de la législation et de la jurisprudence sont évidents dans les statistiques que le Ministère de la Défense a fournies à B’Tselem en ce qui concerne les procès en indemnisation engagés contre l’Etat par les Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza. Les chiffres indiquent deux tendances claires. D’abord moins de nouvelles instances sont engagées devant les tribunaux. Par exemple la période de 2002 à 2006 a connu une moyenne annuelle de 300 nouveaux procès engagés. La période de 2012 à 2016 a connu, en comparaison, une moyenne annuelle de 18 procès – soit 6% du chiffre de la décade précédente.

 

La seconde tendance tient au fait qu’Israël paie moins d’indemnités aux Palestiniens. De 1997 à 2001, l’Etat a payé une moyenne annuelle de 21,6 millions de shekels (à peu près 5,7 millions de $ – en règlement de verdicts des tribunaux. En comparaison, de 2012 à 2016, Israël a payé une moyenne annuelle de 3,8 millions de shekels (approximativement 1 million de $) – une baisse de plus de 80 % par rapport aux sommes payées une décade plus tôt. La réduction des sommes payées aux habitants de Gaza pendant ces périodes est particulièrement significative – d’une moyenne de 8,7 millions de shekels (à peu près 2,3 millions $) par an à une moyenne de 280.000 shekels (à peu près 74.000 $) par an, presque une baisse de 97% (En comparaison, les indemnisations pour les plaignants de Cisjordanie sont tombées d’une moyenne de 12,7 millions de shekels (à peu près 3,3 millions $) à une moyenne d’autour de 3,5 millions de shekels (à peu près 900.000 $) par an – approximativement 72% de moins).

 

L’Etat a essayé de minorer la signification de ces chiffres incontestables qui démontrent l’impact des évolutions du droit de la responsabilité d’Israël, même en intégrant le moindre nombre de blessés et les moindres dommages intervenus après la fin de la seconde intifada. En réponse à la question de la Haute Cour contre un de ses amendements, l’Etat a indiqué que les limites imposées à la possibilité pour les Palestiniens d’obtenir réparation pour les dommages qu’ils subissaient ne suppriment pas la critique ou le contrôle des actions des forces de sécurité, qui sont toujours en vigueur à travers les procédures criminelles et administratives.

Pourtant, ces procédures dont l’Etat se vante n’existent tout simplement pas. En termes de procédures criminelles, dans la vaste majorité des cas, personne n’est jugé responsable lorsque les droits humains des Palestiniens des Territoires Occupés sont violés. Les fonctionnaires sont dégagés de toute responsabilité a priori, aucun corps d’Etat ne contrôlant leur action. Le système d’application de la loi militaire, définissant les procédures criminelles et disciplinaires applicables à l’armée, fonctionne comme une machine à blanchir. La vaste majorité des situations qui lui sont soumises – dont la plupart, pour commencer, concernent seulement la responsabilité de soldats du rang et pour des infractions bénignes – sont closes sans que soient retenues des charges ou prises des sanctions.

 

Ce résultat n’est pas un hasard. C’est le résultat direct de la manière dont le système d’application de la loi militaire fonctionne. Les investigations de l’Unité d’enquête de la Police Militaire (UEPM) sont bâclées, sans aucune volonté de faire la vérité et presque toujours sans recueillir les preuves – autres que les déclarations des soldats et dans quelque cas aussi des Palestiniens. Dans beaucoup de cas, les jugements sont rendus des mois après l’incident, et les enquêteurs ne cherchent pas à trouver une solution aux récits contradictoires ou à mettre la pression sur les témoins – qui sont habituellement des soldats impliqués dans l’incident. Le corps des Procureurs militaires classe sans suite de nombreux dossiers sur la base d’« absence de coupable »., retenant presque toujours la version des militaires. Beaucoup d’autres cas sont classés sans suite sur la base d’« absence de preuves », après des enquêtes partiales de l’UEPM conduites sous l’autorité du corps des procureurs militaires.

 

Le contrôle des actions des autorités israéliennes dans les Territoires Occupés est essentiellement aux mains de la Cour Suprême israélienne. Un soutien limité peut quand même être recherché dans ses jugements. Alors que la Haute Cour de Justice avait autorisé les habitants de Cisjordanie à déposer des requêtes contre les autorités d’Etat, l’essentiel de ces requêtes avaient été refusées. Au cours des années, la Haute Cour a sanctionné presque tous les types de violations des Droits de l’Homme que l’Etat avaient pratiquées dans les Territoires Occupés : les démolitions de logements punitives, la détention administrative, les restrictions à la liberté de circulation, les expulsions de Palestiniens de Cisjordanie, la construction du Mur de Séparation, la mise en place du blocus de Gaza, la confiscation de terres, le déplacement de communautés entières, la séparation de familles, pour en citer quelques unes.

 

Cette réalité permet à Israël d’exercer le pouvoir en Cisjordanie et sur la Bande de Gaza, et il n’y a aucune autorité capable de le rendre responsable de ses actes. Le système d’application de la loi militaire blanchit les délits, la Haute Cour construit un cadre légal pour couvrir la violation des Droits de l’Homme des Palestiniens, et l’Etat s’est donné les moyens de s’exempter de toute indemnisation vis-à-vis des Palestiniens blessés par ses forces de sécurité. En l’absence de mécanismes qui agissent pour dissuader et réguler l’Etat, la voie de violations importantes des Droits de L’homme est grande ouverte.

 

Une des justifications qu’Israël avance pour refuser de payer des dommages et intérêts aux Palestiniens est que c’est un sujet qui devrait trouver une solution dans les accords mutuels à mettre au point au terme du conflit. Cet argument ne suscite qu’une ironie amère. Il aurait pu avoir un sens si la situation avait été celle d’un conflit entre deux pays en guerre. Pourtant, cette année 2017 marque cinquante ans d’occupation de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza par Israël. Israël fait tout ce qui en son pouvoir pour empêcher la fin de l’occupation, et pour poser sur le terrain des actes qui empêcheront d’arriver à quelque accord que ce soit avec les Palestiniens. Proposer que des dizaines de milliers de personnes blessées pendant le dernier demi-siècle attendent la fin de l’occupation et la conclusion de négociations équivaut à dire qu’ils ne recevront jamais aucune indemnisation.

 

Les gouvernants israéliens préfèrent ne pas rendre cette position explicite. Après tout, au lieu d’utiliser le boulevard de la législation pour s’assurer le droit de ne pas indemniser les Palestiniens, l’Etat aurait pu refuser catégoriquement de payer les dommages causés par ses troupes. De la même façon, l’Etat aurait pu déclarer qu’il n’avait pas l’intention de conduire d’enquêtes criminelles sur les dommages supposés occasionnés à des Palestiniens. Au lieu de cela, Israël a choisi de maintenir un vaste système de faux semblants, donnant le spectacle d’un système en fonctionnement.

 

Il y a peu de sortes d’injustices qui ne puissent pas être codifiés en droit, et il est possible de mettre en place des dispositifs qui n’offrent qu’une apparence de fonctionnement du droit. Mais il est impossible de dissimuler complètement la réalité de l’occupation, y compris les mesures qu’Israël met en place pour échapper à sa responsabilité et s’assurer une exemption abusive – sans responsabilité légale, administrative ou civile – vis-à-vis des dommages violents que subissent les Palestiniens placés sous son contrôle.